Avance de 5 % sur les importations : ce que le PLF 2027 prépare pour les importateurs

Ce que prévoit le projet

Le PLF n° 60-26 ajoute un paragraphe B à l'article 170-I du Code général des impôts (CGI) pour les sociétés, et un paragraphe IV à l'article 173 pour les commerçants soumis à l'impôt sur le revenu. Les deux textes suivent la même mécanique :

• l'importateur verse spontanément l'avance lors du dédouanement, pour chaque opération d'importation ;
• le taux est de 5 % de la valeur en douane retenue, ou qui serait retenue, pour calculer les droits de douane ;
• le versement se fait auprès du receveur des douanes, qui reverse ensuite les montants à la DGI dans le mois suivant leur encaissement ;
• l'avance est liquidée et perçue comme un droit de douane, et les contraventions sont constatées et jugées selon les mêmes règles.

Ce dernier point compte. Une erreur sur la valeur en douane ne fausse plus seulement les droits d'importation : elle fausse aussi l'avance, avec les sanctions du régime douanier.

Selon la note de présentation du projet, le gouvernement voit dans cette avance un moyen d'intégrer le secteur informel et d'élargir l'assiette de l'impôt.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Sont visées les sociétés et les commerçants personnes physiques qui importent des marchandises destinées à la revente en l'état. En pratique : distributeurs, grossistes, centrales d'achat, importateurs de produits finis.

Le texte exclut deux catégories d'opérations :

• les importations réalisées sous un régime économique en douane (admission temporaire, entrepôt, transformation sous douane, etc.) ;
• les importations de biens d'investissement.

Une entreprise industrielle qui importe des matières premières pour les transformer ne revend pas « en l'état ». Elle ne devrait donc pas être concernée pour ces achats. Les sociétés mixtes, qui fabriquent et font aussi du négoce, devront séparer clairement leurs flux dès la commande.

Soixante mois, puis l'attestation de régularité fiscale

L'avance s'applique pendant 60 mois à compter de la première opération d'importation. Au-delà, elle ne frappe plus que les importateurs qui ne présentent pas à la douane une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois.

Pour une entreprise à jour de ses déclarations et paiements, l'attestation devient donc la clé de sortie du dispositif. Il faudra la renouveler au moins tous les six mois et la tenir à disposition du transitaire. Nous avons déjà détaillé le rôle de cette attestation dans notre article sur la retenue à la source de TVA.

Comment l'avance se récupère

Pour une société à l'IS, les avances versées au cours d'un exercice s'imputent sur les acomptes provisionnels, puis sur le reliquat d'IS de l'exercice. Le texte prévoit un droit à restitution pour l'excédent, sans fixer de procédure ni de délai.

Pour un commerçant à l'IR, les avances s'imputent d'abord sur la cotisation minimale, puis sur l'IR. Le reliquat est restitué d'office au vu de la déclaration du revenu global, qui devra d'ailleurs mentionner les avances versées dans l'année.

Sur le papier, l'avance n'est donc pas un impôt de plus. Dans les comptes, c'est une créance sur l'État, à suivre comme un acompte d'impôt et non comme un coût d'achat. L'intégrer au prix de revient des marchandises fausserait les marges.

Exemple : l'effet sur la trésorerie d'un négociant

Prenons une PME de négoce qui dédouane en moyenne 200 000 DH de marchandises par mois, soit 2 400 000 DH de valeur en douane par an. Son bénéfice fiscal est de 400 000 DH. Avec un taux d'IS de 20 %, retenu ici pour l'illustration, son impôt annuel est de 80 000 DH.

Deux remarques sur cet exemple :

• En 2027, l'avance ne porterait que sur six mois d'importations, soit environ 60 000 DH, absorbés par l'IS de l'année. Le décalage apparaîtrait surtout à partir de 2028.
• Les acomptes provisionnels de cette entreprise sont de 20 000 DH par trimestre (25 % de 80 000 DH). Les avances versées chaque trimestre, environ 30 000 DH, les couvrent entièrement : l'entreprise n'a plus d'acompte à décaisser, mais elle a payé l'impôt en douane, dès l'arrivée de la marchandise et bien avant de l'avoir vendue.

Avec un IS à 20 %, l'avance n'est entièrement absorbée que si le bénéfice fiscal atteint au moins 25 % de la valeur en douane importée. Un négociant à marge serrée atteint rarement ce seuil. L'excédent devient alors une créance qui s'accumule d'année en année tant que la restitution n'est pas organisée.

Les points que le projet laisse ouverts

En l'état du texte, plusieurs questions restent sans réponse :

• le point de départ des 60 mois, évoqué plus haut ;
• la procédure et le délai de restitution de l'excédent pour les sociétés à l'IS ;
• la définition des biens d'investissement exclus ;
• l'articulation avec la cotisation minimale pour une société à l'IS.

Le Parlement peut amender ces points, et l'administration devra de toute façon publier une note circulaire d'application. Nous mettrons cet article à jour après la publication de la loi de finances au Bulletin officiel.

Ce qu'il faut préparer d'ici juillet 2027

Sans attendre le vote, un importateur peut déjà :

1. Chiffrer ses importations « en l'état » de 2026 et les séparer des matières premières et des biens d'équipement.
2. Comparer 5 % de ce montant à l'IS ou à l'IR payé sur l'exercice : si l'écart est important, prévoir le besoin de trésorerie à partir du second semestre 2027.
3. Vérifier sa situation fiscale pour pouvoir obtenir l'attestation de régularité, et organiser son renouvellement tous les six mois.
4. Suivre en comptabilité les avances par exercice, rapprochées des déclarations en douane, pour calculer l'imputation sur les acomptes et documenter les demandes de restitution.

Les échéances des acomptes provisionnels sont rappelées dans notre calendrier fiscal et social des entreprises au Maroc.

Cas d'utilisation : suivre l'avance à l'import avec RayOne ERP

Prenons, comme scénario type, un distributeur de matériel électrique qui reçoit chaque mois deux ou trois conteneurs d'Europe et d'Asie, et revend la marchandise en l'état.

1. Chaque arrivage est suivi dans un dossier d'importation RayOne, avec ses étapes d'embarquement et ses factures complémentaires (douane, transit, transport).
2. Les frais d'approche sont calculés article par article et les coûts de revient recalculés automatiquement.
3. L'analyse de cohérence entre les factures supportées et les montants imputés au coût de revient permet de vérifier que l'avance, qui est un acompte d'impôt, n'a pas été répartie dans le prix de revient des articles.
4. La comptabilisation automatique paramétrable et l'échéancier de trésorerie donnent au DAF une vue du montant avancé en douane et de son effet sur la trésorerie.

Découvrez les dossiers d'importation et le calcul des coûts de revient sur la page RayOne ERP.

Questions fréquentes

L'avance de 5 % à l'importation est-elle déjà en vigueur ?

Non. Elle figure dans le projet de loi de finances 2027, en discussion au Parlement. Si elle est adoptée sans modification, elle s'appliquera aux importations réalisées à partir du 1^er juillet 2027.

Quelles importations sont concernées ?

Les marchandises importées par une société ou un commerçant pour être revendues en l'état. Les importations sous régime économique en douane et les biens d'investissement sont exclus.

L'avance est-elle une charge supplémentaire ?

Non, c'est un paiement anticipé d'IS ou d'IR, imputable sur l'impôt de l'exercice et restituable pour l'excédent. Elle pèse en revanche sur la trésorerie, car elle est versée au dédouanement, souvent bien avant la vente.

Comment ne plus payer l'avance ?

Après 60 mois à compter de la première importation, l'importateur qui présente à la douane une attestation de régularité fiscale de moins de six mois n'est plus soumis à l'avance. Le point de départ exact des 60 mois reste à préciser.