Retenue à la source de TVA et de 5 % : ce qui change depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1^er juillet 2026, une partie des grandes entreprises marocaines ne paie plus intégralement leurs factures de services. La loi de finances n° 50-25 pour 2026 a créé deux retenues à la source distinctes, qui peuvent s'appliquer sur la même facture : l'une sur la TVA, l'autre de 5 % sur le montant hors taxes. Pour le client, c'est un nouveau contrôle à faire à chaque paiement. Pour le fournisseur, c'est un encaissement plus faible que prévu.

Deux mécanismes, deux logiques

La retenue à la source de TVA

Le client retient une partie de la TVA facturée par son prestataire et la reverse directement au Trésor. Le taux dépend d'un seul document :

• 75 % de la TVA si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale valide ;
• 100 % de la TVA s'il ne la présente pas.

La mesure vise les prestations de services rendues par des personnes morales, selon une liste fixée par voie réglementaire. Le fournisseur récupère ensuite la TVA retenue sous forme de crédit, dans la limite du montant retenu.

La retenue de 5 % au titre de l'IS

Le client retient 5 % du montant hors TVA des rémunérations versées à des prestataires soumis à l'impôt sur les sociétés. Le champ de l'article 157 du CGI a été élargi : il ne vise plus seulement les « honoraires, commissions, courtages », mais les rémunérations allouées à des tiers. Conseil, prestations informatiques, formation, maintenance, marketing : la plupart des services B2B sont concernés.

Pour le prestataire, ce montant n'est pas perdu. Il s'impute sur l'IS dû et, s'il le dépasse, il est restituable.

Qui doit retenir, et à partir de quand

Les deux retenues entrent en vigueur par paliers, selon le chiffre d'affaires hors TVA du client réalisé au titre du dernier exercice clos.

Une PME qui facture une banque, un assureur ou un grand groupe est donc touchée dès aujourd'hui, même si elle-même n'atteint aucun de ces seuils. Le seuil s'apprécie chez le client, pas chez le fournisseur.

Ce que cela change pour le client

Le service comptable doit désormais, avant chaque règlement :

1. identifier si la prestation entre dans le champ des retenues ;
2. vérifier le statut du fournisseur (personne morale soumise à l'IS) ;
3. obtenir une attestation de régularité fiscale récente pour appliquer 75 % plutôt que 100 % ;
4. calculer les deux retenues, payer le net au fournisseur et reverser les montants retenus au Trésor dans les délais prévus (dans le mois suivant le paiement pour la retenue de 5 %) ;
5. joindre à sa déclaration l'état des rémunérations concernées, selon le modèle de l'administration.

Le point le plus lourd est le troisième. Une attestation se périme : elle doit être demandée, conservée, puis renouvelée pour chaque fournisseur actif. Avec plusieurs centaines de prestataires, le suivi manuel devient vite un poste à part entière.

Ce que cela change pour le fournisseur

Le premier effet est sur la trésorerie. Selon les praticiens interrogés par Médias24, le cumul des deux retenues peut représenter un décalage de 20 à 25 % de l'encaissement. Le crédit de TVA et l'acompte d'IS finissent par être récupérés, mais plus tard.

Trois réflexes limitent l'impact :

• Tenir son attestation de régularité fiscale à jour et l'envoyer d'office à ses clients concernés : c'est la seule façon d'éviter la retenue à 100 % de la TVA.
• Mettre à jour les contrats et les relances : un contrat-cadre signé avant 2026 ne prévoit pas ces retenues, et l'écart entre le montant facturé et le montant reçu doit être expliqué au service recouvrement.
• Suivre les retenues subies client par client, pour les imputer correctement sur la TVA et l'IS et ne pas les perdre de vue en fin d'exercice.

Les points encore flous

Plusieurs questions pratiques restent sans réponse officielle à ce jour, notamment le traitement des factures émises avant le 1^er juillet et payées après, ou des acomptes versés avant cette date. La note circulaire n° 737 de la DGI, publiée fin février 2026, décrit le dispositif mais ne tranche pas tous ces cas. En attendant une précision de l'administration, documentez la position retenue et appliquez-la de façon constante.

Cas d'utilisation : un grand compte et ses 400 fournisseurs avec Fiscalink

Prenons une entreprise de 600 millions de dirhams de chiffre d'affaires, concernée depuis le 1^er juillet 2026, qui règle chaque mois plusieurs centaines de factures de services. Sans outil, son service comptable réclame les attestations par email, les range dans des dossiers partagés et vérifie les dates à la main avant chaque paiement. Voici le même processus avec Fiscalink :

1. Collecte. Les fournisseurs sont invités à déposer leur attestation sur la plateforme. Ceux qui y sont déjà inscrits la partagent en un clic : un fournisseur dépose son attestation une fois pour tous ses clients autorisés.
2. Vérification. Chaque document est lu automatiquement (texte, OCR, QR code) et son authenticité est contrôlée auprès de la DGI lorsque le service est disponible. Il reçoit un statut clair : valide, expirée, à risque ou non vérifiée.
3. Paiement. Avant de lancer les règlements, la comptabilité filtre les fournisseurs par statut : retenue de 75 % pour les attestations valides, 100 % pour les autres.
4. Anticipation. Une alerte part 30 jours avant l'expiration d'une attestation, puis 7 jours avant, et le fournisseur est relancé automatiquement.
5. Preuve. En cas de contrôle, un filtre par fournisseur et par période restitue l'attestation, son statut et l'historique des vérifications, même plusieurs années après.

Vous êtes vous-même fournisseur d'un grand compte ? Déposez votre attestation sur Fiscalink une seule fois : chacun de vos clients autorisés y accède sans vous la redemander.