Loi de finances 2026 : les mesures fiscales qui concernent les entreprises

La loi de finances n° 50-25 pour l'année 2026 clôt le cycle de réformes ouvert par la loi-cadre portant réforme fiscale. Après les grandes révisions de l'IS, de la TVA et de l'IR entre 2023 et 2025, ce texte est plus technique : il ajuste, élargit et surtout renforce les outils de recouvrement. La DGI en a détaillé les mesures dans sa note circulaire n° 737. Voici celles qui touchent le plus directement la gestion d'une entreprise.

Les retenues à la source s'étendent au secteur privé

C'est la mesure la plus structurante. Les grands clients du secteur privé deviennent collecteurs d'impôt pour le compte de l'État, comme l'étaient déjà les administrations :

• Retenue sur la TVA des prestations de services : 75 % de la TVA si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale, 100 % sinon ;
• Retenue de 5 % sur le montant hors taxes des rémunérations versées à des prestataires personnes morales, imputable sur leur IS ;
• Retenue de 5 % sur les loyers versés aux bailleurs, imputable sur l'IS ou l'IR du bailleur.

Le calendrier est progressif : établissements de crédit, assurances et entreprises d'au moins 500 millions de dirhams de chiffre d'affaires depuis le 1^er juillet 2026, puis 350 millions au 1^er janvier 2027 et 200 millions au 1^er janvier 2028. Nous détaillons le dispositif dans un article dédié : retenue à la source de TVA et de 5 %.

TVA : déclarations et nouveaux cas d'autoliquidation

• Relevé des fournisseurs non-résidents. Les clients marocains de prestataires non-résidents doivent joindre à leur déclaration de TVA un relevé de ces opérations, selon un modèle établi par l'administration. Le défaut de dépôt est sanctionné.
• Autoliquidation sur les déchets et matières récupérées. Les industriels qui achètent de la ferraille, des métaux et des matières de récupération pour les transformer liquident eux-mêmes la TVA sur ces achats.
• Biens d'investissement. Pour les projets réalisés dans le cadre de conventions avec l'État, la durée d'exonération peut être portée de 36 à 60 mois, sur demande déposée par voie électronique avant l'échéance.
• Nouvelles exonérations sur certains produits de consommation (pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies), le sang et ses dérivés, les engrais et supports de culture.

Impôt sur le revenu : ce qui change pour les salariés

Le barème issu de la loi de finances 2025 reste en place. Deux mesures modifient néanmoins le calcul de la paie :

• la réduction pour charges de famille passe de 500 à 600 dirhams par personne à charge et par an, avec un plafond relevé de 3 000 à 3 600 dirhams, pour les revenus acquis à compter du 1^er janvier 2026 ;
• les salariés des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City bénéficient d'un taux libératoire de 20 % pendant dix ans au maximum, avec une option pour le barème progressif.

Le détail du calcul figure dans notre article sur l'IR sur salaires en 2026.

Contribution sociale de solidarité : prorogée jusqu'en 2028

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices est reconduite pour 2026, 2027 et 2028. Elle vise les sociétés dont le bénéfice net est d'au moins un million de dirhams, avec des taux progressifs selon le niveau de bénéfice.

Droits d'enregistrement

• Le taux applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées passe de 6 % à 5 %.
• Une attestation, selon le modèle de l'administration, devient nécessaire pour bénéficier de l'exonération sur les cessions de titres de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière.
• Les opérations de restructuration intra-groupe bénéficient d'un traitement allégé.
• Depuis le 1^er juillet 2026, un droit complémentaire de 2 % frappe les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce de plus de 300 000 dirhams lorsque le prix n'est pas réglé par un moyen de paiement traçable, sur la part payée en espèces.

Procédures : une administration de plus en plus numérique

• Adresse électronique. Les modalités de communication de l'adresse électronique à l'administration fiscale sont simplifiées ; c'est par ce canal que transitent les notifications sur la plateforme SIMPL. Vérifiez que l'adresse déclarée est active et consultée.
• Comptabilité électronique. Les règles relatives à la tenue de la comptabilité sous format électronique (article 145 du CGI) sont adaptées. C'est le moment de vérifier que votre logiciel comptable tient vos écritures sous une forme exportable et exploitable en cas de contrôle.
• Entreprises en difficulté. Une déclaration électronique préalable à l'administration fiscale est désormais exigée avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
• Contrôle des personnes physiques. La vérification de comptabilité et l'examen de la situation fiscale d'ensemble peuvent être menés sous un même avis.

Par où commencer

Pour la plupart des entreprises, trois chantiers concrets se dégagent :

1. Paie : vérifier que la nouvelle réduction pour charges de famille est bien paramétrée depuis janvier 2026, et régulariser sinon.
2. Achats et règlements : si vous êtes un grand compte, identifier les flux soumis aux retenues ; si vous êtes fournisseur d'un grand compte, tenir votre attestation de régularité fiscale à jour.
3. Déclarations : intégrer le relevé des fournisseurs non-résidents à vos déclarations de TVA.

Cas d'utilisation : intégrer la loi de finances dans ses déclarations avec Simpl LIYAS

Chaque loi de finances modifie des formulaires, des contrôles ou des annexes : en 2026, le relevé des fournisseurs non-résidents s'ajoute à la déclaration de TVA, et la paie intègre la nouvelle réduction pour charges de famille. Pour une entreprise équipée de Simpl LIYAS, l'adaptation se passe ainsi :

1. Mise à jour par l'éditeur. Les modules TVA, IS et IR évoluent avec les nouvelles exigences de la DGI ; l'entreprise n'a rien à reparamétrer elle-même.
2. Import des données. Les journaux de ventes et d'achats, les balances et les données de paie sont importés depuis l'ERP, le logiciel de paie ou des fichiers Excel, sans ressaisie.
3. Contrôle avant dépôt. Les contrôles de cohérence signalent les écarts (identifiants ICE et IF, rapprochement avec la comptabilité, cohérence des salaires) avant la génération du fichier.
4. Dépôt. Le fichier EDI est produit au format attendu par la DGI et prêt à être déposé.

« Depuis 10 ans, Simpl LIYAS nous permet d'optimiser la gestion de nos déclarations fiscales. Grâce au contrôle de cohérence, nous vérifions chaque déclaration avant de la déposer. »

M. Amahrous, client Simpl LIYAS