Adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026, le projet de loi de finances n° 60-26 engage une refonte de l'impôt sur le revenu étalée jusqu'en 2031. Deux mesures toucheraient les bulletins dès janvier 2027 : un barème allégé et une déduction pour frais professionnels unique de 45 %. Le texte peut encore évoluer au Parlement. Les chiffres qui suivent reposent sur la version déposée, et tous les calculs ont été refaits à partir de ses articles.
Ce que le projet change au 1er janvier 2027
Le barème cible, inscrit à l'article 73-I du CGI, ne s'appliquerait qu'à partir de 2031. Pour 2027 à 2030, un barème transitoire est fixé année par année à l'article 247-XXXXVII. Celui de 2027 se compare ainsi au barème en vigueur :
| Revenu net imposable annuel (DH) | Taux 2026 | Taux 2027 (projet) | Somme à déduire 2027 (DH) |
|---|---|---|---|
| 0 à 40 000 | 0 % | 0 % | 0 |
| 40 001 à 60 000 | 10 % | 0 % | 0 |
| 60 001 à 80 000 | 20 % | 10 % | 6 000 |
| 80 001 à 100 000 | 30 % | 20 % | 14 000 |
| 100 001 à 180 000 | 34 % | 34 % | 28 000 |
| Au-delà de 180 000 | 37 % | 37 % | 33 400 |
La colonne « somme à déduire » permet de calculer l'IR brut en une opération : revenu net imposable × taux de la tranche − somme à déduire. Elle est déduite du barème du projet ; le texte ne la publie pas.
Pour les frais professionnels, la nouvelle rédaction de l'article 59-I fixe un taux unique de 45 %, plafonné à 35 000 DH par an, applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2027. Deux dispositions restent hors du projet : la réduction pour charges de famille (600 DH par personne à charge, article 74) et les cotisations CNSS et AMO.
Frais professionnels : un taux de 45 % vite rattrapé par le plafond
Sur le papier, 45 % paraît généreux. Mais le plafond de 35 000 DH est atteint dès 77 778 DH de revenu brut annuel, soit environ 6 481 DH par mois. Au-delà, la déduction est la même pour tous : 35 000 DH par an, ou 2 916,67 DH par mois.
Le plafond de 35 000 DH existe déjà en 2026 ; seul le taux appliqué en dessous change. Avec les règles en vigueur (35 % jusqu'à 78 000 DH de brut annuel, 25 % au-delà), il n'est atteint qu'à 140 000 DH bruts par an, soit environ 11 667 DH par mois. Comparaison sur une année :
| Salaire brut annuel (DH) | Déduction 2026 | Déduction 2027 (projet) | Différence |
|---|---|---|---|
| 72 000 (6 000 par mois) | 25 200 (35 %) | 32 400 (45 %) | + 7 200 |
| 100 000 | 25 000 (25 %) | 35 000 (plafond) | + 10 000 |
| 120 000 (10 000 par mois) | 30 000 (25 %) | 35 000 (plafond) | + 5 000 |
| 140 000 et plus | 35 000 (plafond) | 35 000 (plafond) | 0 |
En 2027, le salarié déduit donc davantage qu'en 2026 tant que son brut reste sous 11 667 DH par mois. Au-dessus, la déduction est déjà plafonnée aujourd'hui et le gain de 2027 vient uniquement du barème.
La réforme supprime aussi l'effet de seuil à 78 000 DH. Aujourd'hui, un salarié qui passe de 6 500 à 6 510 DH bruts mensuels change de taux de déduction et perd environ 56 DH de net, l'IR augmentant plus vite que le salaire. Avec un taux unique, cette anomalie disparaît.
Bon à savoir : le projet abroge le paragraphe B de l'article 59-I, qui fixait des taux propres à certaines professions. Les salariés concernés relèveraient du taux commun de 45 %. Seul le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime (paragraphe C) garde un régime spécifique.
Simulations : l'effet sur quatre niveaux de salaire
Hypothèses : salarié du régime général, sans personne à charge, sans retraite complémentaire ni indemnité exonérée ; CNSS de 4,48 % plafonnée à 6 000 DH par mois et AMO de 2,26 % sans plafond.
| Salaire brut mensuel (DH) | IR mensuel 2026 | IR mensuel 2027 (projet) | Gain mensuel | Net à payer 2027 |
|---|---|---|---|---|
| 8 000 | 276,75 | 0,00 | 276,75 | 7 550,40 |
| 10 000 | 601,56 | 158,85 | 442,71 | 9 346,35 |
| 15 000 | 2 068,35 | 1 568,35 | 500,00 | 12 823,85 |
| 30 000 | 7 387,18 | 6 887,18 | 500,00 | 22 166,02 |
Pour un salaire de 10 000 DH, le revenu net imposable baisse de 84 062 DH à 79 062 DH sous l'effet des frais professionnels, puis passe dans la tranche à 10 %. Les deux leviers se cumulent.
À retenir : en 2027, le gain est plafonné à 500 DH par mois. À partir de 11 667 DH bruts mensuels, la déduction pour frais est déjà au plafond et seules les trois tranches basses changent, chacune pour 2 000 DH par an. Les salaires élevés ne gagnent davantage qu'à partir de 2028.
« Moins de 10 000 DH nets exonérés » : ce que permet le texte
L'annonce ministérielle a retenu l'attention, mais nos calculs sur le texte déposé conduisent à un seuil plus bas. Sans personne à charge, l'IR devient nul jusqu'à environ 8 375 DH bruts mensuels, soit 7 917 DH nets. Un salarié qui perçoit 10 000 DH nets, sans charge de famille, correspond à un brut d'environ 10 826 DH et resterait imposé d'environ 312,50 DH par mois.
Le chiffre de 10 000 DH n'est approché qu'avec la réduction maximale pour charges de famille (six personnes, 3 600 DH par an) : l'IR s'annule alors jusqu'à environ 10 762 DH bruts, soit 10 250 DH nets. Le cabinet Auditcloud fait le même constat et estime qu'une clarification reste attendue.
Attention : évitez d'annoncer en interne une exonération générale jusqu'à 10 000 DH nets. Simulez salarié par salarié, avec la situation de famille réelle, et attendez le texte publié au Bulletin officiel.
2028 à 2031 : la trajectoire à intégrer dans les budgets
La tranche exonérée resterait fixée à 60 000 DH. Les tranches supérieures s'élargiraient chaque année :
| Année | 10 % | Taux intermédiaire | Taux marginal |
|---|---|---|---|
| 2028 | 60 001 à 100 000 | 25 % de 100 001 à 200 000 | 37 % au-delà |
| 2029 | 60 001 à 130 000 | 20 % de 130 001 à 200 000 | 35 % au-delà |
| 2030 | 60 001 à 150 000 | 20 % de 150 001 à 200 000 | 30 % au-delà |
| 2031 et suivantes | 60 001 à 150 000 | 20 % de 150 001 à 500 000 | 30 % au-delà |
Sur nos hypothèses, l'IR mensuel d'un salaire brut de 15 000 DH passerait de 1 568,35 DH en 2027 à 1 118,88 DH en 2028, puis à 647,55 DH à partir de 2030. Pour 30 000 DH bruts, il descendrait de 6 887,18 DH en 2027 à 3 477,31 DH en 2031. Le salaire de 10 000 DH, lui, resterait à 158,85 DH sur toute la période : son revenu imposable demeure dans la tranche à 10 %.
Deux conséquences pour l'employeur. Le coût d'un salaire brut ne change pas, puisque l'IR est retenu sur la part du salarié. En revanche, pour les contrats négociés en net garanti, l'allègement réduit le brut à verser : le partage de ce gain relève de la politique salariale et mérite d'être décidé avant janvier.
Le projet réécrit aussi l'article 57-1° : l'exonération des indemnités de frais exclurait celles versées de façon permanente pour l'exercice normal de l'emploi, assimilées à un complément de salaire. Cette règle ne viserait que les revenus acquis à partir du 1er janvier 2031. Le délai laisse le temps de recenser les indemnités forfaitaires versées chaque mois sans lien avec une dépense réelle.
Les points de contrôle avant la paie de janvier 2027
- Attendre la loi de finances publiée au Bulletin officiel, en principe fin décembre : le barème et le taux de 45 % peuvent être amendés.
- Clôturer 2026 avec les règles de 2026 : régularisation annuelle de décembre et déclaration des traitements et salaires de 2026 (état 9421).
- Paramétrer, avec effet au 1er janvier 2027, le barème transitoire, le taux de 45 % plafonné à 35 000 DH et la suppression du seuil de 78 000 DH.
- Rattacher au taux commun les salariés qui relevaient d'un taux professionnel spécifique (ancien paragraphe B).
- Conserver la réduction pour charges de famille à 600 DH et les taux CNSS et AMO actuels.
- Recalculer le brut des contrats en net garanti et arbitrer le partage du gain.
- Préparer une note aux salariés : la hausse du net sera visible dès le bulletin de janvier, mais variable selon le salaire et la situation de famille.
Pour les règles actuellement en vigueur, consultez notre article IR sur salaires 2026 : barème, frais professionnels et charges de famille, et pour les échéances, le calendrier fiscal et social des entreprises.
Cas d'utilisation : préparer la paie de janvier 2027 avec RHP
Prenons une entreprise de services de 120 salariés, dont une vingtaine de cadres rémunérés en net garanti. Avec RHP, le passage à 2027 se déroule ainsi :
- Clôture de 2026. La paie de décembre est clôturée ; les données validées sont figées et l'état DTS (9421) est produit sur les règles de 2026.
- Mise à jour des règles. RHP s'adapte rapidement aux évolutions sociales et fiscales : le barème 2027 et la déduction de 45 % plafonnée sont paramétrés avec effet au 1er janvier, une fois le texte publié. L'éditeur de formules (SI, MIN, MAX) exprime directement le plafond de 35 000 DH.
- Net garanti. Le calcul inverse, du net cible vers le brut, recalcule les salaires des cadres concernés et chiffre l'économie pour l'entreprise.
- Contrôle des écarts. Le compilateur analyse les rubriques et explique, salarié par salarié, l'écart de net entre décembre et janvier.
- Diffusion. Les bulletins sont envoyés par e-mail et restent consultables sur le portail collaborateur.
Exemple : pour un salarié payé 10 000 DH bruts, l'IR mensuel baisse de 442,71 DH. Le compilateur montre que la déduction pour frais passe de 2 500 à 2 916,67 DH et que le reste de l'écart vient du barème. Le gestionnaire peut répondre au salarié sans refaire le calcul à la main.
« RHP nous a permis de centraliser toutes nos informations RH en un seul endroit : dossiers des employés, suivi des congés, gestion des formations et automatisation de nos processus administratifs. »
M. Ahmed Aherbil, client RHP SIRH
Sources et textes de référence
- Projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année budgétaire 2027 (ministère de l'Économie et des Finances)
- Texte du projet, article 7 (CGI art. 57, 59, 73 et 247-XXXXVII)
- Code général des impôts 2026, articles 59, 73 et 74
- Le360, adoption du PLF 2027 en Conseil de gouvernement
- Le360, barèmes de l'IR 2027 à 2030
- Auditcloud Maroc, PLF 2027 : les principales mesures
Cet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état des textes à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : seuls les textes officiels font foi. Pour l'appliquer à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil ou de nos équipes.
