Transfert de l'AMO de la CNOPS à la CNSS : ce qui change pour les employeurs privés

La loi n° 54.23 confie à la CNSS la gestion de l'AMO des fonctionnaires, jusqu'ici assurée par la CNOPS. Elle s'applique pleinement à partir de février 2027. Elle ne vise pas que le secteur public : plusieurs de ses dispositions touchent les employeurs privés, et l'une d'elles peut alourdir sensiblement le coût de la couverture maladie dans les entreprises qui relèvent encore de l'article 114 de la loi 65.00.

Ce que la loi 54.23 prévoit, et quand

Publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, la loi modifie et complète la loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base. Elle entre en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois qui court à partir du premier jour du mois suivant sa publication, ce qui mène à février 2027.

À cette date, la CNSS se substitue à la CNOPS dans l'ensemble de ses droits et obligations pour le régime du secteur public : contrats en cours, archives, comptes et personnel. Les conventions conclues entre la CNOPS et les mutuelles restent applicables pendant une durée que fixera un décret. Deux autres régimes changent également :

• la loi n° 116.12 sur l'AMO des étudiants est abrogée. Les étudiants marocains dont l'État payait la cotisation rejoignent l'AMO Tadamon, sauf s'ils sont couverts par un autre régime ;
• les enfants à charge non mariés restent couverts jusqu'à 30 ans, au lieu de 26 ans, s'ils poursuivent des études supérieures ou une formation professionnelle reconnues. Certains cursus sont exclus, notamment l'enseignement traditionnel final (« atiq ») et les établissements de l'université Al Quaraouiyine.

L'article 114 : la vraie question pour les employeurs privés

L'article 114 de la loi 65.00 a permis aux entreprises qui disposaient déjà d'une couverture maladie collective (contrat d'assurance groupe, mutuelle ou caisse interne) au démarrage de l'AMO de la conserver. Prévue au départ pour cinq ans renouvelables, cette période transitoire n'a jamais été refermée. Selon le rapport annuel 2023 de la CNSS cité par Médias24, 4 035 entreprises affiliées relevaient encore de ce régime à fin 2023.

Ces entreprises ne versent aujourd'hui que la participation de 1,85 % à la charge de l'employeur. Elles ne paient pas la cotisation AMO de 4,52 %, répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié (2,26 % chacun), sans plafond.

La loi 54.23 ne supprime pas brutalement ce régime. Elle autorise le maintien des couvertures collectives existantes pendant une période transitoire, à deux conditions : offrir des prestations au moins équivalentes à celles de l'AMO, et fournir les justificatifs à la CNSS. La durée de cette période doit être fixée par un décret.

La condition d'équivalence crée une zone grise. Un contrat groupe qui rembourse « au premier dirham » peut être plus généreux que l'AMO sur la plupart des actes, tout en appliquant des plafonds annuels ou des exclusions que l'AMO ne prévoit pas. Le texte ne dit pas, à ce jour, si l'équivalence s'apprécie globalement ou garantie par garantie. Mieux vaut préparer une comparaison poste par poste.

Ce que coûte la bascule : un exemple chiffré

Prenons un salarié payé 10 000 DH bruts par mois, avec deux enfants à charge, dans une entreprise relevant aujourd'hui de l'article 114. Le calcul reprend les paramètres de paie 2026 (CNSS de 4,48 % plafonnée à 6 000 DH, frais professionnels de 25 %, barème de l'article 73 du CGI, 50 DH par mois et par personne à charge). Il n'intègre pas la quote-part salariale éventuelle du contrat groupe actuel.

Pour le salarié, le net baisse de 158,20 DH par mois : la cotisation de 226 DH est en partie compensée par la baisse de l'IR, car la cotisation AMO est déductible du revenu imposable. Pour l'employeur, la charge AMO augmente de 226 DH par mois. Pour une masse salariale mensuelle de 1 000 000 DH, cela représente 22 600 DH par mois, soit 271 200 DH par an, avant toute renégociation du contrat groupe.

Les actions à préparer côté paie et RH

1. Vérifier votre statut. Contrôlez, pour chaque société du groupe, le taux AMO effectivement déclaré à la CNSS : 1,85 % seulement signale une entreprise relevant de l'article 114.
2. Chiffrer les deux scénarios. Simulez sur la masse salariale réelle le passage de 1,85 % à 4,11 % de charge patronale, et la baisse du net de chaque salarié. Préparez la communication interne : une baisse de salaire net, même expliquée, se gère avant d'apparaître sur un bulletin.
3. Ouvrir la discussion avec l'assureur. Demandez une offre de complémentaire au-dessus de l'AMO et un tableau d'équivalence des garanties, qui servira aussi de justificatif auprès de la CNSS pendant la période transitoire.
4. Mettre à jour les ayants droit. À partir de l'entrée en vigueur, les enfants de 26 à 30 ans qui poursuivent des études reconnues peuvent être couverts. Prévoyez la collecte des justificatifs de scolarité et leur renouvellement annuel.
5. Contrôler les immatriculations. La loi rappelle qu'un employeur qui n'immatricule pas ses salariés reste redevable des cotisations depuis leur date d'exigibilité, avec une majoration de 3 % pour le premier mois de retard, puis de 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Cas d'utilisation : préparer la bascule AMO avec RHP

Prenons une entreprise industrielle de 350 salariés, couverte par un contrat groupe au titre de l'article 114, qui veut connaître l'impact de la bascule avant de négocier avec son assureur. Avec RHP, le scénario se déroule ainsi :

1. Rubriques prêtes à l'avance. Les rubriques de cotisation AMO salariale (2,26 %) et patronale (4,11 %) sont paramétrées avec l'éditeur de formules, avec une condition sur la date d'effet. Lorsqu'elles s'activent, le compilateur permet au gestionnaire de paie d'expliquer à chaque salarié l'écart de net et d'IR sur son bulletin.
2. Chiffrage consolidé. À partir des journaux de paie, le requêteur intégré et les tableaux croisés calculent le surcoût patronal par société, par site et par catégorie, avec une vision consolidée pour un groupe multi-sociétés.
3. Collecte des justificatifs. Un formulaire créé avec le designer de pages permet aux collaborateurs de déposer sur le portail les attestations de scolarité des enfants de 26 à 30 ans ; elles sont rattachées à leur dossier dans la GED intégrée.
4. Déclarations à la bonne date. Au moment de la bascule, les nouveaux taux s'appliquent à la période de paie concernée et alimentent directement la déclaration DamanCom, à partir du préétabli CNSS.

« RHP nous a permis de centraliser toutes nos informations RH en un seul endroit : dossiers des employés, suivi des congés, gestion des formations et automatisation de nos processus administratifs. Un outil incontournable pour notre équipe RH. »

M. Ahmed Aherbil, client RHP SIRH

Pour revoir les autres paramètres de paie de l'année, consultez notre article sur l'IR sur salaires 2026. Nous mettrons cet article à jour dès la publication du décret de transition.