Paie et social

Sécurité privée : la journée de 8 heures, ce que les employeurs doivent ajuster

Les agents des sociétés de gardiennage ne relèvent plus du régime des « gardiens » qui autorisait des journées de 12 heures payées sur la base de 8. Ils passent à la durée normale du travail. Les sociétés de sécurité doivent revoir leurs contrats, leurs plannings et leur paie, et leurs clients doivent s'attendre à une hausse des prix. Voici ce que dit le texte et le calendrier à respecter.

Publié le · 7 min de lecture

Bureau avec un planning hebdomadaire des équipes, une casquette d'agent de sécurité, un talkie-walkie et une horloge, titre « Sécurité privée : la journée de 8 heures » et logo RHP SIRH

Ce que dit la loi 32.26

La loi n° 32.26 complète l'article 193 du Code du travail (loi n° 65.99). Elle a été promulguée par le dahir n° 1.26.27 du 3 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026. Les deux chambres du Parlement l'ont adoptée à l'unanimité.

L'article 193 vise une catégorie de gardiens dont le travail est considéré comme intermittent. Ce statut permettait des journées pouvant atteindre 12 heures, avec une rémunération calculée sur la base de 8 heures.

La loi exclut de cette catégorie les salariés liés par un contrat de travail à une société de gardiennage et de sécurité privée, régie par la loi 27.06. Ces agents sont désormais soumis à la durée normale du travail prévue à l'article 184, comme les autres salariés.

Le calendrier à respecter

Le texte distingue deux cas.

Les contrats conclus après la publication au Bulletin officiel doivent respecter immédiatement la nouvelle durée du travail.

Les contrats existants, liés à des marchés conclus avant l'entrée en vigueur, bénéficient d'un délai d'adaptation de neuf mois au maximum. Le projet initial prévoyait douze mois. En commission, le ministre de l'Emploi a proposé neuf mois pour laisser le temps d'ajuster les budgets, en particulier ceux des marchés publics en cours. Pour le point de départ exact de ce délai, reportez-vous au texte publié au BO n° 7526.

Le ministre a aussi annoncé un programme national d'inspection et de contrôle portant sur le temps de travail, les salaires et les droits des agents.

Ce qu'implique la durée normale du travail

Dans les activités non agricoles, l'article 184 du Code du travail fixe la durée normale à 44 heures par semaine, soit 2 288 heures par an. Quand les heures sont réparties de manière inégale, les heures accomplies dans la journée à partir de la 11e heure sont des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont majorées selon l'article 201 :

  • 25 % entre 6 h et 21 h ;
  • 50 % entre 21 h et 6 h ;
  • 50 % et 100 % si elles sont effectuées le jour du repos hebdomadaire, même si un repos compensateur est accordé.

L'article 202 précise que la majoration se calcule sur le salaire et ses accessoires, à l'exclusion notamment des allocations familiales.

Concrètement, une vacation de 12 heures payée jusqu'ici sur la base de 8 heures ne peut plus être organisée ni payée de la même façon. Les heures au-delà de la durée normale doivent être soit retirées du planning, soit payées comme heures supplémentaires avec la majoration qui correspond à leur horaire.

Ce que cela change pour les entreprises clientes

Les entreprises et administrations qui font appel à une société de gardiennage sont concernées par le prix des prestations. Le ministre de l'Emploi a estimé que le passage aux 8 heures renchérira le coût de la sécurité privée d'environ 50 %.

Le syndicat national des agents de sécurité privée, affilié à la CDT, a demandé au ministre des enquêtes sur les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi. Il vise les marchés publics comme privés et dénonce les contrats qui contournent la loi sous couvert de sous-traitance. Selon lui, environ 170 000 agents travaillant dans le secteur public (administrations, hôpitaux, écoles) sont concernés par la réforme.

Pour un acheteur, deux vérifications s'imposent : la date de signature de chaque contrat de gardiennage, et la prise en compte de la hausse dans le budget de l'année prochaine.

Liste de contrôle pour les sociétés de gardiennage

  1. Recenser les contrats de travail et les classer selon leur date : avant ou après la publication de la loi au BO du 16 juillet 2026.
  2. Pour chaque marché client, recalculer les effectifs nécessaires sur la base de 44 heures par semaine.
  3. Revoir les plannings : postes, repos hebdomadaire, remplacements.
  4. Mettre à jour la paie pour les heures supplémentaires de jour, de nuit et de jour de repos, avec les taux de l'article 201.
  5. Préparer les avenants aux contrats de travail et la renégociation des contrats clients.
  6. Planifier les recrutements et leur déclaration à la CNSS.

Comment RHP SIRH vous aide

Si vous êtes une société de gardiennage

Le passage aux 8 heures se gère poste par poste et agent par agent. Voici comment RHP SIRH prend en charge chaque étape.

1. Faire l'inventaire des agents et des sites. Chaque agent a une fiche avec son contrat, son poste et son affectation dans l'organigramme. Si vos sites clients sont créés comme entités de l'organigramme, le requêteur liste les agents par site et par date d'entrée : vous voyez tout de suite quels contrats datent d'avant le 16 juillet 2026 et sur quels marchés ils travaillent.

2. Recruter et intégrer des dizaines d'agents. Une demande de recrutement fixe le profil recherché, les compétences attendues et la durée de contrat. Le dossier de recrutement suit ensuite les entretiens planifiés et le taux de réalisation. La CVthèque peut être alimentée par import de CV, avec extraction automatique par IA et validation avant enregistrement. Une fois les candidats retenus, les fiches agents s'importent en masse depuis un fichier Excel (jusqu'à 2 000 lignes par fichier).

3. Équiper les nouveaux agents. Le module outillage suit le stock de matériel et chaque attribution ou restitution par agent : par exemple les uniformes, talkies-walkies et badges. Une sortie ne peut pas dépasser le stock disponible.

4. Payer les heures supplémentaires au bon taux. Les rubriques du plan de paie se paramètrent avec des formules : vous créez une rubrique par type d'heures (jour, nuit, jour de repos) avec la majoration de l'article 201. Les heures du mois se saisissent dans la grille de préparation ou s'importent depuis Excel. Vous pouvez aussi poser des règles de contrôle dans le plan de paie : si une condition que vous définissez est vraie, par exemple un nombre d'heures supplémentaires anormal, l'enregistrement de la paie est bloqué.

5. Mesurer le coût par marché. La paie se ventile par rubrique sur des axes et sections analytiques que vous définissez. Avec un axe par client ou par site, vous mesurez la masse salariale réelle de chaque marché après le passage aux 8 heures : c'est la base chiffrée d'une demande de révision de prix.

6. Déclarer à la CNSS. RHP importe le préétabli DAMANCOM, contrôle notamment le numéro d'assuré et la CIN des entrants, puis génère le fichier à déposer. Un mois de forte embauche passe ainsi par les mêmes contrôles qu'un mois ordinaire.

7. Suivre les équipes sur le terrain. Le planning des congés présente les agents jour par jour, et chaque chef d'équipe voit celui de sa branche dans le portail. Les déclarations d'accident du travail, les dossiers maladie et les sanctions disciplinaires sont tenus dans le même outil, avec un circuit de validation paramétrable.

Si vous employez vos propres agents de sécurité

La loi vise les agents des sociétés de gardiennage. Si vos agents sont vos salariés, vérifiez votre situation dans le texte publié au BO. Et dans tous les cas, la hausse du prix des prestations externes, estimée à environ 50 % par le ministre, pose une question : garder un prestataire ou internaliser ?

RHP vous aide à trancher avec vos chiffres. Créez les postes d'agent dans l'organigramme, puis simulez le coût d'une équipe interne avec le moteur de paie, qui calcule aussi un brut à partir d'un net cible. Vous comparez ensuite ce coût au devis de votre prestataire. Si vous internalisez, l'équipe sécurité se gère comme les autres services : recrutement, matériel, congés, paie et déclarations, avec un axe analytique dédié pour suivre son coût.

Questions fréquentes

Quels agents sont concernés par la journée de 8 heures ?
Les salariés liés par un contrat de travail à une société de gardiennage et de sécurité privée régie par la loi 27.06. Ils sortent de la catégorie des gardiens de l'article 193 et passent à la durée normale de l'article 184.

Quand faut-il être en règle ?
Immédiatement pour les contrats conclus après la publication au BO n° 7526 du 16 juillet 2026. Pour les contrats existants, le délai est de neuf mois au maximum.

Un agent peut-il encore travailler 12 heures dans la journée ?
La durée normale est de 44 heures par semaine. En cas de répartition inégale des heures, celles effectuées à partir de la 11e heure de la journée sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % de jour et de 50 % entre 21 h et 6 h.

Combien coûte le passage aux 8 heures ?
Le ministre de l'Emploi a avancé une hausse d'environ 50 % du coût de la sécurité privée.

Quels contrôles sont prévus ?
Le ministère a annoncé un programme national d'inspection sur le temps de travail, les salaires et les droits des agents. De son côté, le syndicat du secteur a demandé des enquêtes sur les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.

Sources et textes de référence

Cet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état des textes à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : seuls les textes officiels font foi. Pour l'appliquer à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil ou de nos équipes.

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