La loi 69-21 constitue un élément clef du cadre législatif marocain, élaborée avec l’objectif de réglementer les délais de paiement entre diverses entités commerciales, tels que les commerçants, les organismes publics et les délégataires de services publics au Maroc. Ci-dessous est un résumé succinct des principales obligations et dispositions de cette loi.
Domaine d’Application :
Le domaine d’application de cette loi est très étendu, englobant les personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales, les personnes de droit privé responsables de la gestion d’un service public, ainsi que les établissements publics participant à des activités commerciales. Cependant, les entités ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 2 000 000 DH ou moins sont exemptées.
Établissement des Délais de Paiement et Date de Facturation :
Les délais de paiement, s’ils sont convenus mutuellement, ne doivent pas dépasser 120 jours depuis la date de facturation. En absence d’un accord, le délai est établi à 60 jours après l’émission de la facture. Si une facture n’est pas émise en temps voulu, le délai de paiement est déclenché à la fin du mois de la livraison ou de la réalisation du service. Pour les transactions effectuées mensuellement, les délais sont respectivement réduits à 60 et 120 jours.
Pénalités en Cas de Retard de Paiement :
Des sanctions financières sont imposées en cas de retard de paiement, s’élevant à 3% du montant total impayé pour le premier mois de retard et 0,85% pour chaque mois subséquent. Néanmoins, certaines factures, d’un montant de 10 000 DH TTC ou moins et émises avant le 1er janvier 2025, sont exemptées de pénalités.
Exigences en Matière de Déclaration :
Les entités concernées ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 2 000 000 DH sont tenues de soumettre une déclaration électronique trimestrielle. Cette déclaration doit comporter un relevé détaillé des factures en retard de paiement ainsi que des factures faisant l’objet d’un litige.
Pouvoir de Contrôle et Voies de Recours :
L’administration est habilitée à inspecter les déclarations et à imposer des sanctions en cas d’infractions. Les entités ont le droit de formuler une réclamation auprès du Ministre des finances dans un délai maximum de six mois suivant la date de mise en recouvrement de l’ordre de recettes.
Mise en Application :
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux factures émises à partir de diverses dates au cours des années 2023, 2024 et 2025, dépendant du chiffre d’affaires de l’entité concernée.
En conclusion, la loi 69-21 sert de pilier réglementaire pour normaliser les pratiques commerciales et appliquer des sanctions pour les retards de paiement, renforçant ainsi l’intégrité du marché commercial marocain.